Direito fundamental social à moradia: instrumentos jurídicos de regularização fundiária e o papel dos municípios
Le présent document vise à examiner les instruments juridiques pour la régularisation foncière dans le système juridique brésilien , en particulier en ce qui concerne le rôle de l'organisme municipal en tant que protagoniste de la politique urbaine. En effet, du traitement que les traités et...
Na minha lista:
| Autor principal: | |
|---|---|
| Outros Autores: | |
| Formato: | Dissertação |
| Idioma: | pt_BR |
| Publicado em: |
Universidade Federal do Rio Grande do Norte
|
| Assuntos: | |
| Endereço do item: | https://repositorio.ufrn.br/jspui/handle/123456789/27554 |
| Tags: |
Adicionar Tag
Sem tags, seja o primeiro a adicionar uma tag!
|
| Resumo: | Le présent document vise à examiner les instruments juridiques pour la régularisation foncière
dans le système juridique brésilien , en particulier en ce qui concerne le rôle de l'organisme
municipal en tant que protagoniste de la politique urbaine. En effet, du traitement que les
traités et les conventions internationales sur le renoncement du droit au logement, les droits
humains ont constaté que celui-ci ne sera pleinement consacré que s'il y a sécurité de
proprieté, une situation qui existe lorsque la propriété remplir les exigences légales du point
de vue urbanistique et environnemental et dans la mesure où il y a un titre reconnu à la
propriété - ou tout autre droit réel - il peut être utilisé comme protection contre les tiers. De
même, il a été constaté que la sécurité de proprieté dans le cadre de la protection du droit
fondamental à un logement social, en particulier à la lumière de l'interdiction de non -
suffisance et une vaste théorie du genre normatif, car ils assurent un accès au logement sans la
protection contre les expulsions forcées ne sont pas une mesure appropriée, car elle n'est pas
en mesure d'atteindre le devoir de l'État d'assurer un logement décent. En outre, il a été
reconnu le rôle crucial de la Loi 11.977/09, cadre réglementaire pour la régularisation des
terres au Brésil, dont la principale innovation est la mise en place de démarcation urbaine et la
prescription extrajudiciaires comme les instruments juridiques pour la régularisation foncière.
Il y a également la pertinence de zones spéciales d'intérêt social dans la politique de
régulation foncière urbaine, et que l'absence de réglementation de celles prévues par la
directrice Plan Local présenté comme l'un des principaux facteurs qui entravent la mise en
oeuvre des projets de régularisation de l'intérêt social. En conséquence, seul la réglementation
des zones spéciales d'intérêt social et l'introduction d'une loi locale de régularisation, rendra
possible la promotion d'une politique publique efficace qui favorise l'accés à un logement
décent et de la sécurité de la proprieté. |
|---|